Palissandre indien (Dalbergia latifolia) et CITES

La convention CITES est une convention qui règle le commerce international des espèces menacées et de leurs produits dérivés. Depuis le 2 janvier 2017, toutes les espèces de palissandre (Dalbergia spp.) sont classées dans l’annexe II de la convention CITES (à l’exception de Dalbergia nigra, palissandre de Rio, figurant déjà en annexe I, plus restrictive). Cela concerne évidemment le palissandre indien (Dalbergia latifolia). C’est un bois très apprécié en lutherie. Il a servi notamment de substitut aux espèces de palissandre dont le commerce est interdit.

Je possède deux guitares dont le fond et les éclisses sont en palissandre indien. Afin de clarifier un peu les choses, j’ai pris contact avec les responsables de la CITES en Belgique. Ensuite, j’ai compilé ci-dessous les réponses obtenues à mes questions (avec leur aide bienveillante).

Martin OM21 - Dalbergia latifolia

Détenir un instrument contenant du palissandre indien (Dalbergia latifolia)

Je suis musicien, dois-je faire quelque chose si je ne suis ni fabricant, ni vendeur, ni importateur ou exportateur d’instruments ?

La détention privée d’une guitare avec des parties en palissandre indien (Dalbergia latifolia – annexe II) est autorisée sans documents particuliers.

Dois-je faire une déclaration volontaire de stock pré-convention auprès du service CITES ?
 
La Belgique ne fait pas de distinction entre le fabricant, le commerçant ou le particulier pour la déclaration volontaire de stock pré-convention. Cette déclaration n’est pas obligatoire. Si vous avez une preuve de l’acquisition légale de votre guitare (facture ou déclaration de cession du propriétaire précédent) cela suffit. Vous ne devez pas nécessairement déclarer votre guitare auprès de notre service. Sinon, ce serait intéressant de soumettre une déclaration volontaire de stock pour votre guitare auprès du service CITES. En effet votre stock sera enregistré et cela constituera une preuve d’acquisition pré-convention de votre guitare. Cette preuve sera utile pour une vente ultérieure de votre guitare ou l’obtention d’un document CITES pour sortir de l’UE.

Voyager avec un instrument contenant du palissandre indien

Je voyage avec ma guitare au sein de l’Union européenne.

Si c’est un voyage à titre privé avec un instrument qui fait partie des effets personnels, il n’y a rien à faire.

Si on exerce une activité commerciale (ex : donner des cours ou des concerts) il ne s’agit plus d’un effet personnel, et il est préférable de voyager avec les documents démontrant l’acquisition légale : copie de la facture d’achat ou de la déclaration volontaire de stock pré-convention).
 
Je voyage avec ma guitare hors de l’Union européenne.

Si on est résident de l’UE et qu’on veut voyager avec sa guitare hors de l’UE, la guitare peut être considérée, d’après la législation communautaire, comme un effet personnel. Pour sortir de l’UE il suffit d’un document prouvant que la guitare a été acquise dans l’UE (ex. facture d’achat). Cependant le pays de destination peut appliquer une réglementation nationale plus stricte et ne pas considérer cette guitare comme effet personnel et exiger un document supplémentaire pour autoriser l’entrée de cette guitare sur son territoire.

Il est conseillé dès lors de demander un certificat pour instrument de musique (passeport) valable pendant 3 ans. A demander auprès du service CITES compétent de son pays de résidence. Pour la Belgique : cites@environnement.belgique.be.

Attention ce certificat n’autorise pas la vente de l’instrument dans le pays de destination. Une preuve d’acquisition légale sera demandée pour la délivrance de ce certificat.

Vendre ou acheter un instrument contenant du palissandre indien

Je veux vendre ma guitare dans l’Union européenne.

Pour vendre votre guitare dans l’UE il faudra établir soit une facture, soit une déclaration de cession à l’attention de votre acheteur. Ce document doit mentionner l’origine de la guitare (et donc l’origine du palissandre que contient la guitare) : il faut que la personne qui achète votre guitare sache si la guitare a été acquise par vous-même avant le 02.01.2017 (pré-convention) ou après (post-convention) cela doit être mentionné sur le document que vous remettez à l’acheteur avec le plus de précisions possibles.

Le mieux c’est de joindre au document destiné à l’acheteur (soit facture soit déclaration de cession) copie de votre propre facture d’achat de la guitare (si vous l’avez) en occultant éventuellement le prix OU communiquer le numéro d’enregistrement de votre « stock pré-convention ».
 
Je veux acheter une guitare dans l’Union européenne.

Si vous voulez acheter une guitare avec du bois de palissandre dans l’UE, réclamez une facture ou une déclaration de cession au vendeur. Ce document devra présenter le plus d’informations possibles sur l’origine du bois qu’elle contient (pré-convention ou post-convention avec références au permis d’importation CITES). Conservez ces documents précieusement.

Je veux vendre ma guitare hors de l’Union européenne.

Il faut un certificat de réexportation CITES délivré par l’autorité compétente CITES de son pays de résidence..
 
Je veux acheter une guitare hors de l’Union européenne.

Tout doit se faire avec des documents CITES. Le vendeur doit obtenir un certificat de réexportation CITES dans son pays. Vous devez obtenir un permis d’importation CITES auprès du service CITES de votre pays de résidence. Ces deux documents doivent être délivrés avant que la guitare ne vous soit envoyée. Les documents CITES doivent être estampillés par les douanes impérativement.

Dispense pour l’exportation de moins de dix kilos de bois à titre personnel

J’ai entendu parler d’une exemption pour l’exportation à titre privé de 10 kilos de bois ?

Il y a en effet une dérogation de l’obligation de documents CITES pour les exportations non commerciales de 10 kg.

Cela ne s’applique pas aux guitares provenant de l’UE. Pourquoi ?

Dans le jargon CITES les termes sont très importants, ici on parle d’exportations. Or, quand on achète une guitare dont le bois provient d’un pays en dehors de l’UE et qu’on ressort avec cette guitare hors de l’UE, il s’agit d’une réexportation et non d’une exportation. D’autre part, donner des concerts ou des cours est une activité commerciale et l’exemption ne s’applique pas non plus.

Je vends des instruments de musique, quelles sont mes obligations ?

La législation européenne en matière de CITES exige, pour les spécimens d’espèces de l’Annexe II, comme le Dalbergia latifolia entre autres, que la preuve de l’acquisition légale soit produite dans le cadre d’activités commerciales.  Cette information doit être relayée à vos clients sur vos factures ou éventuellement sur une déclaration de cession de propriété. Si l’acheteur final souhaite sortir de l’UE avec son instrument ou s’ils veut vendre son instrument dans ou plus particulièrement hors de l’UE cette information lui sera demandée pour établir des documents CITES.

Vous devez demander à vous fournisseurs de mentionner l’origine du bois protégé dont vos instruments de musique sont constitués. Ensuite vous devez relayer cette information auprès de vos clients. Tout le bois (sous forme de guitare ou de bois bruts) d’espèces protégées qui est entré dans l’UE avant le 02.01.2017 est considéré comme pré-convention. Il est entré dans l’UE sans documents CITES. En effet, avant cette date il n’était pas repris à l’annexe II de la CITES.  Tout le bois qui est entré dans l’UE après le 02.01.2017 est considéré comme post-convention. Pour entrer légalement il doit être couvert à la fois par un permis d’exportation CITES (mais plus vraisemblablement un certificat de réexportation CITES ) du pays de provenance ET un permis d’importation CITES de l’Etat membre importateur. 

Vos fournisseurs doivent mentionner sur leurs factures le statut du bois (en plus de l’espèce de bois) contenu dans les instruments de musique qu’ils vous vendent : soit pré-convention soit, si post-convention, ils doivent également mentionner la référence au permis d’importation CITES de l’Etat membre importateur (avec le numéro de permis et date de délivrance).  Ceci afin d’assurer la traçabilité du bois et de confirmer qu’il est entré légalement.

J’ai dressé un inventaire de tous mes instruments au 31 décembre 2016. Dois-je le transmettre au service CITES ?

Vous pouvez soumettre une déclaration volontaire de stock pré-convention au service CITES. Mais elle n’est pas obligatoire dans la mesure ou vous avez à disposition les factures de vos fournisseurs. Ces factures attestent que vous avez acheté les instruments avant le 02.01.2017, la date de facture faisant foi. De plus la déclaration volontaire de stock ne doit concerner que les instruments ayant du bois d’espèces protégées par la CITES, comme le Dalbergia spp., entre autres. Les documents pour les déclarations de stock pré-convention se trouvent via les liens ci-dessous.

Ces informations sont données de bonne foi et à titre d’information, pour toute question, une seule adresse : cites@environnement.belgique.be.

Les documents nécessaires pour les déclarations se trouvent sur le site des autorités CITES belges.

2 pings

  1. […] la suite du feuilleton à propos de l’enregistrement des guitares contenant du palissandre indien (Dalbergia latifolia). Pour être en ordre et (un peu) pour tester les démarches dont je vous […]

  2. […] aux remous et à la vague de commentaires paniqués qui ont entouré la modification du règlement CITES, la Commission européenne s’est livré à un exercice de question-réponse sur […]

Laisser un commentaire

Your email address will not be published.